ADOPTION OU DECRET-LOI INSTITUANT UNE REDUCTION DU MONTANT DU LOYER AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIE DE LOCATAIRES.
30-10-1980
ADOPTION OU DECRET-LOI INSTITUANT UNE REDUCTION DU MONTANT DU LOYER AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIE DE LOCATAIRES.
PARLEMENT