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E.g., 08/07/2024
E.g., 08/07/2024
E.g., 23:18:09
PARLEMENT : NOUVEAU RENVOI DEVANT LA COMMISSION CONCERNEE DU PROJET DE LOI RELATIF AU REGIME DE CONSERVATION FONCIERE EN ZONE NORD.
31-12-0000
PARLEMENT : NOUVEAU RENVOI DEVANT LA COMMISSION CONCERNEE DU PROJET DE LOI RELATIF AU REGIME DE CONSERVATION FONCIERE EN ZONE NORD.
PARLEMENT